Profil premium | Conditions générales de vente et d’utilisation

Profil Premium
Conditions générales de vente et d’utilisation.

Les services fournis par PROFIL PREMIUM sont soumis à l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales, pouvant être modifiées à tout moment par PROFIL PREMIUM. Tout accès au site ou utilisation des services emporte acceptation des conditions générales en vigueur à la date de l’accès ou de l’utilisation.

Inscription

Les utilisateurs des services sont, de première part, des entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration haut de gamme, de deuxième part, des candidats possédant une première expérience ou sortant d’une école de formation dans ce secteur d’activité, et, de troisième part, des organismes de formation professionnelle.
Les conseils et agences de recrutement, les agences de placement de personnel, les agences de publicité et tout autre intermédiaire ne peuvent pas être des utilisateurs des services.
Les utilisateurs s’inscrivant sur le site s’engagent à fournir des informations exactes et sincères et à les actualiser autant que nécessaire afin que les services proposés demeurent efficaces et pertinents.
L’inscription définitive intervient après paiement et réception des identifiant / nom d’utilisateur et mot de passe relatifs au compte créé. Le mot de passe est strictement confidentiel et réservé à l’utilisateur inscrit et si PROFIL PREMIUM peut raisonnablement soupçonner qu’il est partagé avec d’autres personnes non inscrites, elle pourra résilier ou suspendre l’accès au site auquel il donne droit.

Conditions d’utilisation des données personnelles

Les informations à caractère personnel confiées par les candidats sont exclusivement destinées au traitement de leur candidature. Il appartient aux candidats de s’abstenir de donner des informations à caractère personnel étrangères à leurs diplômes, formations, compétences et expériences professionnelles ou se rapportant aux origines, état de santé, mœurs, orientation sexuelle, opinions politiques, activités syndicales, convictions religieuses, appartenance à une ethnie, nation ou race.
Toute fausse information engage la responsabilité de son auteur qui s’engage à garantir PROFIL PREMIUM de toutes conséquences pouvant en découler pour elle.
Conformément à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, les candidats disposent à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation, d’opposition à la cession et  de suppression des données personnelles, qu’ils peuvent exercer en envoyant un courriel à l’adresse suivante

Conditions générales d’utilisation

Les utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser le site afin de publier, transmettre, distribuer ou créer un lien avec tout élément (i) mensonger ou trompeur, (ii) discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou contraire aux bonnes mœurs, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, (iii) portant atteinte à la vie privée ou à l’ordre public, (iv) violant les dispositions légales relatives à la presse ou à la protection de la jeunesse ou (v) autrement dommageable à l’égard des tiers, (vi) portant ou pouvant porter atteinte à des droits d’auteur, des marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle appartenant à autrui.
Il est strictement interdit de vendre à des tiers ou modifier le contenu du site ou reproduire, publier, proposer au public, distribuer ou utiliser autrement le contenu du site de quelque manière que ce soit à des fins publiques ou commerciales, notamment en intervenant en qualité d’intermédiaire.
Les utilisateurs s’interdisent d’utiliser le site ou les services fournis de façon à causer toute interruption, détérioration, baisse de performance ou empêcher par tout moyen le fonctionnement de tout ou partie du site.
Les utilisateurs s’engagent à n’effectuer leurs recherches dans les bases de données du site qu’au moyen du moteur mis à leur disposition sur le site et s’interdisent d’utiliser tout autre moteur, logiciel, outil, dispositif ou mécanisme. PROFIL PREMIUM se réserve le droit de suspendre ou limiter l’accès aux bases de données si elle peut raisonnablement soupçonner que l’utilisateur en fait un usage abusif ou frauduleux ou qui pourrait nuire à la sécurité des données.
PROFIL PREMIUM n’est tenue à l’égard des utilisateurs qu’à une obligation de moyens pour la fourniture des services et ne garantit pas l’atteinte des résultats escomptés par les utilisateurs. Elle ne fait que fournir des services spécifiques à chaque catégorie d’utilisateurs en leur permettant d’échanger leurs informations, mais n’exerce aucun contrôle sur la qualité ou la légalité des postes ou des profils affichés, l’absence d’usurpation d’identité, la capacité des entreprises à offrir des emplois aux candidats ou l’aptitude des candidats à pourvoir les postes proposés.

Limitation de responsabilité
 

PROFIL PREMIUM n’encourt aucune responsabilité, délictuelle ou contractuelle, pour tous dommages indirects ou consécutifs immatériels, de quelque nature que ce soit, et notamment préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de profit ou d’exploitation, perte d’image de marque, réclamation ou action dirigée par un tiers. L’indemnisation de tout dommage direct lié à l’utilisation du site, aux services ou à leur défaut est limitée à la plus importante des sommes suivantes : le prix payé par l’utilisateur pour bénéficier desdits services ou la somme de 500,00 €.

Exclusion de garanties


Les statistiques relatives au nombre de visites sont données à titre indicatif et ne peuvent entraîner aucun recours ou demande d’indemnité de quelque nature que ce soit de la part des utilisateurs.
Les informations disponibles sur le site ont été collectées auprès des utilisateurs et peuvent être modifiées à leur gré sans préavis.
PROFIL PREMIUM ne garantit pas leur exactitude, ni l’existence ou la disponibilité de toute offre mentionnée, ni que les candidats ou les offres de stages seront disponibles ou correspondront aux besoins d’une entreprise.
La maintenance du site ou l’actualisation des informations publiées implique des interruptions temporaires de l’accès au site que les utilisateurs acceptent de subir sans pouvoir réclamer une quelconque indemnité, réduction ou remboursement du prix payé.

Droits d’auteur et de propriété intellectuelle


Le présent site et l’ensemble de son contenu, y compris textes, dessins, photographies, images fixes ou animées, bases de données, programmes, etc, …est protégé par le droit d’auteur.
Conformément aux articles L. 342-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, sont interdits :  i) l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, ii) la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme.
PROFIL PREMIUM ne concède aux utilisateurs qu’une autorisation de consultation du contenu mis en ligne sur le site, à titre personnel et privé, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée aux utilisateurs que sous forme numérique sur leur ordinateur, aux fins de visualisation des pages ouvertes par leur logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée, à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation non expressément visée aux présentes est interdite et nécessite l’accord exprès écrit préalable de PROFIL PREMIUM.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés, notamment, en dehors des utilisations qui seraient expressément concédées, à reproduire les marques et logos de PROFIL PREMIUM.
Les présentes conditions ne confèrent aux utilisateurs aucun droit concernant les droits d’auteur, les marques ou tous autres droits de propriété intellectuelle relatifs au site, autres que les droits d’utilisation limités aux services payés et conformes pour un usage conforme aux présentes conditions.
L’utilisateur déclare être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, photographies etc… et plus généralement de tous les éléments diffusés. A défaut, il déclare disposer de tous les droits de propriété intellectuelle y afférents et autorisations nécessaires à leur diffusion.
Les utilisateurs s’engagent à indemniser PROFIL PREMIUM de tout préjudice en cas de contrefaçon ou de violation de tout droit de propriété intellectuelle qui serait causé par le non respect de leur part des présentes conditions et des droits d’autrui.
Sans préjudice de ce qui précède, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérification, PROFIL PREMIUM se réserve le droit de refuser toute diffusion à tout moment pour tout motif légitime. Un tel refus ne fait naître au profit de l’utilisateur aucun droit à indemnité ou réduction ou remboursement du prix payé.
Les entreprises utilisatrices autorisent expressément PROFIL PREMIUM à les mentionner sur son site et dans sa communication institutionnelle, à titre de simple référence, pour la durée de l’abonnement et pendant une période de six (6) mois après l’expiration de toute relation contractuelle.

Description des services spécifiques aux entreprises


Les services fournis aux entreprises utilisatrices comprennent la diffusion de leurs annonces d’offres d’emploi et la consultation des profils et curriculum vitae de candidats potentiels ainsi que les propositions de stage des organismes de formation, sans limitation du nombre d’annonces et de consultations, dans le cadre d’un abonnement annuel.
L’abonnement annuel est tacitement reconductible sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou autre procédé équivalent, reçue par PROFIL PREMIUM au moins trois (3) mois avant la date d’expiration de l’abonnement ou de l’une quelconque de ses reconductions.
i)              Les annonces
Les annonces des entreprises situées en France ou pour des postes à pourvoir en France porteront systématiquement la mention H/F (à défaut, PROFIL PREMIUM la fera figurer d’autorité) et seront rédigées en français ou comporteront une traduction en français.
Les annonces doivent se rapporter à des postes spécifiques et aucune annonce mise en ligne sur le site ne doit donner une description de poste générique ou porter sur un poste non disponible. Les annonces ne doivent inclure aucune marque, logo, dénomination sociale ou autre signe distinctif autre que ceux dont est titulaire l’entreprise.
Les annonces mises en ligne sur le site ne devront contenir aucun élément, mot-clé caché ou lien hypertexte vers tout autre site qui contreviendrait aux présentes conditions générales.
Les entreprises s’engagent à se conformer aux dispositions du code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l’emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination, et aux recommandations de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité – HALDE, en la matière.
Toute annonce pourvue sera retirée du site, à la diligence de l’annonceur ou de PROFIL PREMIUM, lorsqu’elle en aura connaissance.
ii)             La consultation de l’annuaire des candidatures et des propositions de stage
L’annuaire des candidatures et des propositions de stage constitue une base de données privée réservée à l’utilisation des seules entreprises ayant souscrit un abonnement leur donnant droit à une licence.

Description des services spécifiques aux candidats


Les services fournis aux candidats utilisateurs comprennent la mise en ligne sur le site de leurs profil et curriculum vitae et la consultation des annonces diffusées par les entreprises utilisatrices et les organismes de formation.
i)              Les profil et curricumum vitae
Les utilisateurs candidats doivent procéder à une préinscription en répondant à un questionnaire permettant à PROFIL PREMIUM d’apprécier l’adéquation de leur candidature avec le niveau d’exigence souhaité dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration haut de gamme.
Le résultat, acceptation ou refus, sera porté à la connaissance du candidat par mail au plus tard 48 heures après la pré-inscription.
ii)             La consultation des annonces
La liste des annonces diffusées par les entreprises utilisatrices et les organismes de formation constitue une base de données privée réservée à l’utilisation des seuls candidats, auxquels l’inscription définitive, pour une durée limitée de 3 mois, donne droit à une licence.

Description des services spécifiques aux organismes de formation


Les services fournis aux organismes de formation comprennent la diffusion de leurs annonces de stage et la consultation des profils et curriculum vitae de candidats potentiels ainsi que les offres d’emploi des entreprises sans limitation du nombre d’annonces et de consultations, dans le cadre d’un abonnement annuel.
L’abonnement annuel est tacitement reconductible sauf dénonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou autre procédé équivalent, reçue par PROFIL PREMIUM au moins trois (3) mois avant la date d’expiration de l’abonnement ou de l’une quelconque de ses reconductions.

Les annonces des organismes de formation situées en France ou pour des stages à pourvoir en France porteront systématiquement la mention H/F (à défaut, PROFIL PREMIUM la fera figurer d’autorité) et seront rédigées en français ou comporteront une traduction en français.
Les annonces doivent se rapporter à des stages spécifiques et aucune annonce mise en ligne sur le site ne doit donner une description de stage générique ou porter sur un stage non disponible. Les annonces ne doivent inclure aucune marque, logo, dénomination sociale ou autre signe distinctif autre que ceux dont est titulaire l’entreprise.
Les annonces mises en ligne sur le site ne devront contenir aucun élément, mot-clé caché ou lien hypertexte vers tout autre site qui contreviendrait aux présentes conditions générales.
Les entreprises s’engagent à se conformer aux dispositions du code du travail relatives au processus de recrutement et aux prises de décisions relatives à l’emploi, en particulier les dispositions relatives à la discrimination, et aux recommandations de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité – HALDE, en la matière.
Toute annonce pourvue sera retirée du site, à la diligence de l’annonceur ou de PROFIL PREMIUM, lorsqu’elle en aura connaissance.
i)              La consultation de l’annuaire des candidatures et des offres d’emploi
L’annuaire des candidatures et des offres d’emploi constitue une base de données privée réservée à l’utilisation des seules entreprises ayant souscrit un abonnement leur donnant droit à une licence.

Conditions de paiement

Les  services fournis sont payés lors de l’inscription définitive et ne peuvent faire l’objet d’aucune annulation. PROFIL PREMIUM propose de procéder au paiement par carte bancaire, l’opération de paiement n’étant pas réalisée sur le site lui-même mais sur le site d’un prestataire de paiement sécurisé : …/…
Les services proposés, qu’ils soient utilisés ou non par le cocontractant, sont soumis au taux de TVA en vigueur et seront facturés par voie de facturation électronique adressée par mail. Si une facture quelconque n’est pas réglée dans le délai indiqué, les sommes impayées porteront intérêt au taux de 2 % par mois. Tout impayé entraînera l’exigibilité immédiate de toute somme qui pourrait être due à PROFIL PREMIUM à un titre quelconque. Tous éventuels frais et honoraires supportés par nous pour le recouvrement des sommes impayées à leur échéance seront à la charge de l’utilisateur défaillant. En cas de tout recouvrement par voie judiciaire ou par un organisme de recouvrement, vous serez redevable d’une somme égale à 15% des sommes impayées avec un minimum de 100 €, en sus desdites sommes impayées, de l’intérêt de retard stipulé ci-dessus et de tous autres frais, honoraires supportés ou préjudice subi par nous.
Le paiement de l’abonnement annuel souscrit par les entreprises utilisatrices peut être effectué par des versements de périodicité au moins mensuelle. A cet effet, l’entreprise utilisatrice doit transmettre les coordonnées du compte bancaire dont elle est titulaire sur lequel seront effectués les prélèvements et déclare d’ores et déjà que le signataire de l’ordre de prélèvement est dûment mandaté pour les autoriser.

Force majeure

PROFIL PREMIUM n’encourt aucune responsabilité en cas de force majeure, à savoir les circonstances échappant à son contrôle qui comprennent, sans que cela ne soit limitatif, les catastrophes naturelles, périls maritimes ou aériens, les incendies, les inondations, la sécheresse, les explosions, sabotages, accidents, embargos, les émeutes, troubles civils, les attaques ou piratages informatiques, les privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
PROFIL PREMIUM n’est pas responsable de la capture des informations confiées qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Les utilisateurs reconnaissent qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente du site ne peut être garantie.

Suspension et résiliation 

PROFIL PREMIUM se réserve le droit de suspendre les services fournis et tous les mots de passe et/ou codes d’accès au site elle a des motifs raisonnables de soupçonner que l’utilisateur viole l’une quelconque des stipulations des présentes conditions. La suspension temporaire ou la résiliation sera notifiée par écrit au contrevenant.

Loi applicable et juridiction


Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un engagement contractuel prévu aux présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français faisant application de la loi française. Tout litige opposant PROFIL PREMIUM à un utilisateur ayant la qualité de commerçant sera de la compétence exclusive des tribunaux de Nice, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Divers


Si une disposition des présentes est déclarée nulle par une juridiction ou une autorité compétentes, cette nullité ne pourra pas affecter la validité des autres dispositions des présentes conditions qui demeureront en vigueur.
Le fait pour PROFIL PREMIUM de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des présentes conditions ne pourra être ni interprété ni considéré comme une renonciation future et permanente à la disposition concernée